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La Cour suprême du Canada tranche : les cadres ne pourront se syndiquer au Québec
Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
The 2019 edition of Norton Rose Fulbright’s Takeovers in Australia guide explores the opportunities and issues affecting regulated M&A in Australia today.
Author John Elliott covers:
Australian takeovers legislation applies to takeovers of companies or other bodies corporate which are registered in Australia and are either listed on the Australian Securities Exchange (ASX) or certain other Australian markets, or have at least 50 shareholders. The takeovers law also applies to all listed Australian-registered managed investment schemes.
We hope you find our Takeovers in Australia publication useful. For further information about this topic, please contact the authors or one of the other members of our Public M&A team (below).
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Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
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Le budget 2024 propose d’élargir la portée de certains pouvoirs permettant à l’ARC de demander des renseignements aux contribuables tout en prévoyant de nouvelles conséquences pour les contribuables contrevenants.
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L'impôt minimum de remplacement (IMR) est un impôt sur le revenu additionnel prévu dans la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (la « Loi ») auquel sont assujettis les particuliers et certaines fiducies qui pourraient autrement avoir recours à certaines déductions et exemptions et à certains crédits pour réduire leur impôt sur le revenu fédéral canadien régulier.
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